Le dispositif d’apport-cession 150-0 B ter est un article qui régit l’apport cession des entreprises et la gestion de l’aspect fiscal y afférent. Ce dispositif a été mis en place afin d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les plus-values réalisées en matière de cession de parts ou de titres. Quels sont les apports de l’article 150-0 B ter ? Comment fonctionne le dispositif 150-0 B ter Anaxago ? Toutes les explications dont vous avez besoin sont dans cet article.
Le mécanisme d’apport cession : comment ça fonctionne ?
L’apport-cession est, en quelques mots, une opération en toute légalité, consistant à apporter ses titres à la société bénéficiaire qui pourra les vendre ensuite. Ainsi, la société qui bénéficie de l’apport, encore appelée la holding, devient propriétaire des fruits de la cession. Cela permet au vendeur d’être exonéré du paiement d’impôts directs appliqués selon le régime fiscal des plus-values.
Les deux systèmes de taxation sont la Flat Tax, avec un taux de prélèvement est de 30 % (prélèvements sociaux de 17,2 % et IR de [12,8 %] ; et l’imposition avec un barème progressif.
Le 150-0 B ter Anaxago : qu’est-ce que c’est ?
Le 150-0 B ter est un article qui clarifie le cadre d’une cession d’entreprise, surtout relativement aux charges fiscales. De fait, lorsque vous effectuez une cession de parts sociale ou que vous vendez vos titres, une imposition est appliquée sur votre plus-value. Plus le prix de cession est élevé, plus l’imposition aussi l’est. C’est dans ce cadre que le principe de l’apport-cession établi
Anaxago est le groupe financier éponyme d’une plateforme du même nom. La société, qui intervient dans les villes françaises, est spécialisée dans le crowdfunding immobilier ainsi que dans les questions financières des startups, des Petites et Moyennes Entreprises [PME], des Sociétés Civiles de Placement Immobilier [SCPI], et autres.
Le 150-0 B ter Anaxago est relatif à une offre d’Anaxago, plus précisément un fonds d’opérations immobilières disponible dans les villes de France. Pour avoir plus de détails sur les différentes modalités de ce dispositif, vous pouvez joindre un conseiller sur la plateforme officielle ou contacter le numéro de téléphone suivant : 01 84 17 41 76.
Le dispositif d’apport-cession 150-0 B ter : modalités et limites
Le dispositif d’apport-cession 150-0 B ter permet de bénéficier d’un report d’imposition sous réserve de quelques conditions :
- L’apport doit avoir lieu soit en France, soit dans un État membre de l’UE, ou encore dans un État ayant signé avec la France une convention fiscale ;
- Le produit de cession doit être destiné à un réinvestissement et la cession doit permettre de réaliser une plus-value ;
- La holding [société bénéficiaire de l’apport] doit non seulement être soumise à l’IS [Impôt sur les Sociétés], mais aussi être contrôlée par le dirigeant apporteur.
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En revanche, avec le dispositif 150-0 B ter Anaxago, vous êtes tenu d’effectuer votre réinvestissement deux ans après l’apport et de vous engager à réinvestir au minimum 60 % du prix de la cession. Les domaines d’activités dans lesquels vous devez réinvestir le produit de cette cession sont d’ailleurs préétablis et spécifiés.
Par ailleurs, pour être en adéquation avec le 150-0 B ter Anaxago, vous devez respecter les délais de détention de vos titres, qui s’élèvent à trois ans. Vous devez également veiller à être dans la zone géographique [villes françaises ou pays de l’UE] couverte par le dispositif.
Somme toute, l’article 150-0 B ter est un dispositif fiscal important en France, visant à alléger les charges fiscales liées à la cession d’entreprises et de titres. Il permet aux vendeurs de bénéficier d’exonérations d’impôts directs, en particulier en utilisant des mécanismes tels que la Flat Tax ou l’imposition avec un barème progressif. Anaxago, un groupe financier, propose également un fonds d’opérations immobilières lié à ce dispositif, offrant des opportunités d’investissement dans le domaine immobilier. Cependant, pour tirer pleinement parti de ces avantages fiscaux, il est essentiel de respecter les conditions et les délais spécifiés, notamment en ce qui concerne le réinvestissement et la durée de détention des titres.