Le 13 novembre 2025 marque un changement concret pour des millions de familles : les frais bancaires prélevés lors d’une succession sont désormais strictement encadrés. Cette mesure découle de la loi adoptée au printemps 2025, dont l’objectif est simple : mettre fin aux montants parfois excessifs facturés par certaines banques lors de la clôture des comptes d’une personne décédée.
Un chiffre suffit à comprendre l’enjeu : ces frais ne pourront plus dépasser 850 €, quel que soit l’établissement. Et dans de nombreuses situations, ils seront même réduits à zéro.
Ce qui change vraiment avec l’entrée en vigueur de la loi
Pendant des années, les frais bancaires sur succession ont été une source de tension entre héritiers et établissements financiers. Chaque banque fixait son barème, parfois très élevé, sans réelle obligation de justification. Certaines familles recevaient une facture de plusieurs centaines d’euros pour des opérations administratives pourtant simples.
À partir du 13 novembre 2025, tout change :
- Le montant maximal devient 870 € (plafond révisé chaque année, arrondi ici à 850 € dans les communications gouvernementales),
- Un taux maximal de 1 % s’applique si les avoirs sont très faibles,
- Plusieurs situations donnent droit à une absence totale de frais,
- Les banques doivent désormais afficher ces frais de manière claire dans leurs grilles tarifaires.
L’objectif est de protéger les familles à un moment déjà difficile et d’éviter les écarts tarifaires injustifiés d’une banque à l’autre.
Les cas où les frais deviennent gratuits
La loi prévoit trois situations dans lesquelles les héritiers n’ont rien à payer au titre de la succession. Ces cas concernent une grande partie des dossiers traités chaque année.
1. Le défunt était mineur
Dans ce cas, les banques n’ont pas le droit de facturer le moindre euro pour la clôture des comptes ou le transfert des fonds.
2. Les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 910 €
Ce seuil est actualisé chaque année, mais l’idée reste la même : pour les petites successions, les banques doivent prendre les opérations à leur charge.
3. Le dossier est simple et les héritiers agissent conjointement
Si les héritiers fournissent une attestation commune ou un acte de notoriété, et que la succession ne comporte pas d’éléments complexes (crédits encore en cours, biens professionnels, comptes étrangers, etc.), les frais sont totalement supprimés.
Cette gratuité concerne une proportion importante des successions traitées en France, car beaucoup de comptes présentent des montants modestes et des situations familiales simples.
Le nouveau plafond de 850 € : comment ça marche ?
Dans les situations où la gratuité ne s’applique pas, un double mécanisme est instauré :
- 1 % des avoirs du défunt,
- Avec un maximum absolu de 850 €.
Cela crée un encadrement strict :
- Si le défunt laisse 3 000 €, les frais maximum seront de 30 € ;
- S’il laisse 50 000 €, les frais pourraient théoriquement atteindre 500 €, mais resteront plafonnés par la banque en dessous de 850 € ;
- Si le patrimoine dépasse 100 000 €, le plafond de 850 € s’applique automatiquement.
Pour les héritiers, cela donne une vision claire et prévisible du coût, impossible à dépasser.
Les comptes concernés et ceux qui restent en dehors du dispositif
La loi englobe les comptes les plus courants :
- Comptes courants,
- Livrets A, LDDS, LEP, livret jeune,
- PEL, CEL,
- Comptes de dépôt classiques.
En revanche, certains produits n’entrent pas dans ce périmètre :
- PEA et PEA-PME,
- Comptes-titres,
- Assurances-vie (qui suivent déjà leur propre fiscalité),
- Plans d’épargne spécifiques.
Pour ces produits, les frais peuvent encore varier d’un établissement à l’autre. Les héritiers doivent donc lire attentivement les tarifs avant d’engager les démarches.
Pourquoi cette mesure change réellement la donne ?
Les frais bancaires sur les successions pouvaient auparavant dépasser 500 € dans des dossiers simples, sans justification tangible. Aujourd’hui, la banque doit respecter un cadre strict, et l’héritier peut prévoir le montant exact à payer.
Cette nouvelle réglementation va modifier plusieurs aspects :
- Plus de lisibilité : les banques doivent intégrer ces plafonds à leurs brochures tarifaires ;
- Moins d’abus, car les montants ne peuvent plus être fixés arbitrairement ;
- Moins de stress pour les familles, qui savent désormais à quoi s’attendre ;
- Plus de rapidité dans les dossiers simples, grâce à la gratuité automatique.
C’est une réforme très attendue, car les successions sont un domaine dans lequel les consommateurs étaient peu protégés.
Les points à vérifier pour éviter les mauvaises surprises
Vérifier la grille tarifaire de la banque
Certaines banques appliquent des tarifs inférieurs au plafond. D’autres pourraient être tentées de facturer le maximum autorisé. Une lecture attentive s’impose.
Identifier si la succession est simple
Un dossier simple = zéro frais.
Un dossier complexe = facturation plafonnée.
Mieux vaut demander à la banque la liste précise des éléments considérés comme « complexes ».
Récupérer toutes les informations via le fichier Ficoba
Le fichier national qui recense tous les comptes bancaires permet d’éviter d’oublier un compte dormant, ce qui pourrait générer des frais plus tard.
Préparer les documents à l’avance
Une attestation d’héritiers ou un acte de notoriété permet un traitement plus rapide et évite de basculer en dossier complexe.
Une vraie respiration pour les familles
La réforme des frais bancaires sur les successions met fin à une pratique longtemps contestée. Avec un plafond clair, des cas de gratuité étendus et une meilleure transparence, les héritiers disposent enfin d’un cadre stable et compréhensible.
Pour les familles, c’est une charge mentale et financière en moins lors d’un moment déjà éprouvant.
Pour les banques, c’est une obligation de clarté et de cohérence.
Et pour le grand public, c’est enfin un dispositif qui protège réellement leur pouvoir d’achat.
