L’assurance de prêt immobilier a longtemps été une contrainte coûteuse imposée par les banques. Mais la donne a changé ! Savez-vous que vous avez désormais le pouvoir de réaliser des économies considérables sur votre crédit ? Découvrez qu’est-ce que la loi Lemoine, comment elle vous donne une liberté totale de choix et garantit un accès plus juste à l’assurance de prêt, quel que soit votre historique de santé.
Loi Lemoine : c’est quoi, en bref ?
La loi Lemoine (février 2022) est la réforme qui a libéralisé l’assurance emprunteur. Son double objectif est de renforcer le pouvoir d’achat et l’équité pour l’emprunteur de prêt immobilier.
Les deux mesures phares :
- Résiliation à tout moment : L’emprunteur peut changer d’assurance de prêt n’importe quand (résiliation infra-annuelle), favorisant la concurrence et les économies.
- Fin du questionnaire médical : Suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant et d’âge, et amélioration du Droit à l’Oubli pour les anciens malades.
Elle rend la délégation d’assurance plus accessible que jamais.
Finie l’attente : le droit de résiliation de votre assurance emprunteur s’exerce désormais à tout moment
L’innovation majeure introduite par la loi Lemoine, effective depuis le 1er juin 2022 (pour les nouveaux contrats de crédit immobilier) et le 1er septembre 2022 (pour les contrats en cours), est l’abolition de la contrainte de date anniversaire pour la résiliation de votre assurance.
Ce changement donne à l’emprunteur une liberté totale de choix : il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle pour mettre en concurrence les offres. Vous pouvez substituer votre contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni justification. La seule condition reste la garantie d’une équivalence de niveau de couverture. Cette mesure vise à favoriser la délégation d’assurance et à permettre aux ménages de réaliser des économies substantielles sur le coût global de leur prêt immobilier en optant pour une couverture avec un tarif plus avantageux, avec des acteurs comme Assurly :
https://www.assurly.com/changer-assurance-pret-immobilier/
Vers plus d’équité : les nouvelles règles qui facilitent l’accès à l’assurance pour les anciens malades (Droit à l’Oubli)
Au-delà de la résiliation à tout moment, la loi Lemoine marque une avancée majeure vers l’équité en améliorant considérablement le Droit à l’Oubli.
Cette disposition concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Le délai pour ne plus avoir à déclarer ces pathologies dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est réduit de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute.
De plus, la loi introduit la suppression pure et simple de l’examen et du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré (soit 400 000 € pour un couple) et dont l’échéance intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Cela facilite grandement l’accès au crédit sans surprime ni exclusion pour les anciens malades.
Un devoir d’information renforcé : votre banque doit vous rappeler ce nouveau droit chaque année
Afin de garantir que les emprunteurs puissent exercer pleinement leur droit de résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine impose de nouvelles obligations aux établissements de crédit et aux assureurs. Désormais, l’organisme prêteur est tenu à un devoir d’information annuel renforcé.
Chaque année, l’établissement doit vous rappeler :
- Votre droit de changer d’assurance à tout moment.
- La date d’échéance annuelle de votre contrat (si elle existe encore dans votre documentation).
- Le coût de votre assurance de prêt sur les douze derniers mois.
- Le coût total de l’assurance restant à payer.
Cette transparence accrue a pour objectif de vous inciter à comparer les offres d’assurance du marché et à potentiellement réaliser une économie importante grâce à la délégation d’assurance. C’est un pas de plus vers la protection des intérêts des consommateurs.
Les étapes clés pour changer votre assurance de prêt grâce à la loi Lemoine
La loi Lemoine simplifie la démarche pour substituer votre assurance emprunteur en cours de vie du prêt immobilier. Les étapes clés pour réussir votre changement d’assurance sont claires et se concentrent sur la garantie d’une équivalence des garanties.
Voici comment procéder :
- Trouver un nouveau contrat : comparez les offres de délégation d’assurance (assureurs externes à la banque) pour obtenir un tarif plus avantageux.
- Vérifier l’équivalence : assurez-vous que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque prêteuse (garanties décès, PTIA, ITT, etc.).
- Notifier la banque : adressez votre demande de substitution à l’établissement de crédit par courrier recommandé, accompagnée de la proposition de la nouvelle assurance.
- Obtenir l’accord : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (si les garanties sont jugées insuffisantes) votre demande.
Une fois l’accord obtenu, la résiliation de l’ancien contrat est effective, vous permettant de réaliser des économies sur le coût total de votre crédit.
De la loi Hamon à la loi Lemoine : l’évolution de la législation sur l’assurance de prêt immobilier
La loi Lemoine n’est pas le point de départ de la libéralisation de l’assurance emprunteur, mais son aboutissement. Elle s’inscrit dans une progression législative initiée pour donner plus de pouvoir au consommateur face aux banques.
Historiquement, trois lois majeures ont transformé le marché :
- Loi Lagarde (2010) : Elle a introduit le principe de la délégation d’assurance, permettant à l’emprunteur de choisir une assurance externe dès la signature du crédit immobilier.
- Loi Hamon (2014) : Elle a permis de résilier le contrat d’assurance de prêt pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre.
- Amendement Bourquin (2018) : Il a étendu le droit de résiliation à chaque date anniversaire du contrat.
La loi Lemoine finalise cette évolution en instaurant la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment, augmentant ainsi la concurrence et réduisant le coût total du prêt.