La pension de réversion est une pension que le conjoint survivant obtient au décès de son partenaire, uniquement lorsqu’ils étaient mariés au préalable. Alors, combien d’années de mariage pour obtenir la pension de réversion ? Quelles sont les autres conditions pour obtenir cette pension ? Voici ce qu’il faut savoir sur ce mécanisme.
Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion ? Tout dépend du régime de retraite !
Pour avoir la pension de réversion, la durée minimale de mariage dépend du régime de retraite sous lequel le conjoint décédé était placé. En effet, certains régimes n’exigent pas de durée minimale de mariage, alors que d’autres ont ce critère en condition d’obtention.
Ainsi, lorsque le conjoint décédé était placé sous le régime des salariés et indépendants, aucune durée de mariage minimale n’est nécessaire. Il s’agit ici des professions libérales, des artisans, des salariés et non-salariés agricoles, des commerçants, ainsi que des salariés du privé. De même, aucune durée minimale n’est exigée pour obtenir la pension de réversion de l’Agirc-Arrco.
En revanche, il faut au moins deux années de mariage pour avoir la pension de réversion lorsque le conjoint décédé était placé sous le régime de la fonction publique. Ces deux années doivent s’écouler avant le départ à la retraite, ou au moins quatre ans avant le décès.
Quelles sont les autres conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Lorsque la personne décédée était soumise au régime privé, c’est-à-dire ayant le salaire de base d’un commerçant, d’un salarié, d’un artisan ou encore d’une profession libérale, les conditions à remplir sont les suivantes :
- un âge minimum de 55 ans ;
- un total de ressources inférieur à 23 441,60 euros par an (pour un individu vivant seul) et 37 506,56 euros par an (pour un individu vivant en couple).
Lorsqu’il s’agit d’un régime complémentaire Agirc-Arrco, l’individu doit être âgé d’au moins 55 ans et ne pas s’être remarié. En ce qui concerne les deux cas précédemment évoqués, aucune durée minimale de mariage n’est requise.
En revanche, lorsqu’il s’agit de la fonction publique, il faudra être marié pendant au moins quatre ans à la personne décédée, ou deux ans avant son départ à la retraite. Cette condition peut être remplacée par la présence d’un enfant issu du mariage. Toutefois, l’individu ne doit pas s’être remarié ou mis en concubinage.
Qu’en est-il des cas particuliers ?
Lorsqu’un orphelin a moins de 21 ans, il est autorisé à toucher 10% de la pension de réversion après le décès du parent. Toutefois, lorsque l’orphelin est invalide, cette condition d’âge n’est plus valide.
En revanche, le concubinage, quelle qu’en soit la durée, ne permet pas à un veuf ou à une veuve d’obtenir une pension de réversion. Le Pacs non plus, même si des enfants sont nés pendant cette union.
Enfin, les régimes complémentaires ont d’autres règles et conditions ; celles-ci varient en fonction du régime de retraite. L’une des conditions communes est l’âge minimum de 55 ans exigé, et la condition du mariage. Aussi, les partenaires en concubinage ou pacsés ne peuvent bénéficier de cette pension.
En conclusion, l’obtention de la pension de réversion dépend de divers critères, notamment la durée de mariage, l’âge et le régime de retraite du conjoint décédé. Comprendre ces conditions spécifiques est essentiel pour anticiper et bénéficier de ce mécanisme de soutien financier.