Rénover une maison : quelles sont les démarches administratives à faire ?

Un bilan publié par l’Anah montre que 750 000 propriétaires ont choisi de rénover une maison en 2021. Une estimation faite en 2022 pousse ce nombre à la hausse avec 77 % des Français qui souhaitent apporter du changement à leur logement.

Cependant, très peu sont ceux qui maîtrisent parfaitement les démarches à suivre pour rénover une maison. Alors, souhaitez-vous aussi apporter du changement au sein de votre logement ? Voici quelques démarches administratives à entreprendre en amont.

Faire la demande d’une autorisation d’urbanisme pour rénover une maison 

La demande et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme est une étape indispensable pour rénover une maison. Les mêmes travaux effectués en zone rurale peuvent ne pas être acceptés en zone urbaine. Ainsi, avant d’apporter un quelconque changement à votre domicile, vous devez vous renseigner sur le plan d’urbanisme (PLU), anciennement connu comme le plan d’occupation des sols en vigueur au sein de votre localité.

Ce plan renseigne sur les règles d’urbanisme applicables aux divers projets de construction en territoire français. La consultation des documents disponibles au service d’urbanisme ou sur le site internet de votre ville vous fournit une multitude d’informations à ce sujet, notamment en ce qui concerne :

  • Les règles d’implantation qui peuvent être appliquées à votre terrain ;
  • Comment situer votre bâtiment par rapport à la voie publique ;
  • L’importance ou non de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France pour le projet de rénovation, etc.

Une fois que vous avez accès à ces diverses informations, vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme. Cette étape est très importante si la rénovation de maison implique la réalisation de travaux d’agrandissement. Il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux ou encore d’un permis de construire.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une disposition qui concerne les travaux de rénovation de maison de moindre ampleur. Il s’agit d’une des plus importantes démarches pour rénover une maison. Elle a principalement pour rôle d’encadrer l’activité immobilière au sein du secteur concerné. La mairie s’en sert pour étudier la faisabilité des travaux de rénovation.

La déclaration préalable de travaux est demandée dans le cas des travaux d’agrandissement. Il peut s’agir d’une surélévation, de la création d’une véranda ou encore de l’ajout d’une pièce supplémentaire. Elle est aussi nécessaire pour tous les travaux qui impliquent des modifications au niveau de l’aspect extérieur de la maison, notamment :

  • Le changement de la toiture ;
  • La création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux, etc.) ;
  • Le changement des volets ;
  • Le remplacement d’une porte, une fenêtre ou encore un velux par un tout autre modèle.

La déclaration préalable de travaux est aussi exigée pour transformer un garage en pièce habitable, créer une piscine, faire un ravalement de façade, etc. Pour faire une déclaration préalable de travaux, vous devez constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Celle-ci vous répond sous un maximum de 2 mois pour vous donner l’autorisation ou non de rénover une maison.

Le permis de construire pour rénover une maison

Pour rénover une maison, vous pourrez avoir besoin de demander un permis de construire. Il s’agit aussi d’une autorisation délivrée par l’autorité pour certifier que votre projet est conforme au PLU. Il est généralement prévu pour les travaux de rénovation de maison de moyenne ou grande envergure.

La demande d’un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :

  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20 m2 ou de plus de 40 m2 dans les zones couvertes par le PLU ;
  • Construction d’un abri de jardin comprise entre 5 m2 et 20 m2 avec une hauteur qui excède les 12 m ;
  • Construction d’une terrasse ou d’une véranda de plus de 20 m2 ;
  • Création d’une cave avec une superficie supérieure à 20 m2 et une hauteur sous plafond au-delà de 1,80 m ;
  • Construction d’une piscine qui couvre une superficie de plus de 100 m2 ou sans condition de superficie lorsque la profondeur dépasse les 1,80 m ;

Pour obtenir le permis de construire, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 13406*07 et le déposer à la mairie ou l’envoyer le par courrier recommandé avec avis de réception. Il est délivré au plus tard 2 mois après la demande et a une durée de validité de 3 ans.

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