Dans le domaine juridique et administratif, l’expression « pour faire valoir ce que de droit » revient fréquemment. Mais que signifie-t-elle exactement ? Et dans quels cas est-elle utilisée ? Cet article vous éclairera sur la signification, les usages et les exemples de cette locution courante.
Définition et signification
« Pour faire valoir ce que de droit » est une formule juridique qui se trouve généralement à la fin d’un document écrit, juste avant la signature de son auteur. Elle sert à attester la véracité des informations contenues dans le document et à conférer à celui-ci une valeur juridique probante.
Autrement dit, cette locution indique que le signataire du document assume la responsabilité de l’exactitude des faits et des déclarations mentionnés, et que ce document peut être utilisé comme preuve dans le cadre d’une procédure juridique ou administrative.
Usages de l’expression « pour faire valoir ce que de droit »
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est principalement utilisée dans les documents suivants :
- Attestations sur l’honneur : elles servent à certifier un fait ou une situation particulière, comme la résidence, la situation matrimoniale ou la non-condamnation pénale.
- Lettres de procuration : elles donnent à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne.
- Déclarations diverses : elles peuvent concerner des informations liées à l’emploi, à la formation, ou à d’autres aspects de la vie civile.
- Actes juridiques : on la retrouve parfois dans les contrats, les baux, les procès-verbaux, etc.
Origine et évolution
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est apparue au Moyen Âge et était utilisée dans les actes juridiques et administratifs pour affirmer la valeur juridique du document et la véracité des informations contenues.
Au fil du temps, son usage s’est étendu à d’autres types de documents, et elle est aujourd’hui devenue une formule courante dans le langage juridique et administratif français.
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Exemples d’utilisation de l’expression
Voici quelques exemples concrets d’utilisation de l’expression « pour faire valoir ce que de droit » :
- « Je soussigné(e), [nom et prénom], atteste sur l’honneur être domicilié(e) au [adresse], pour faire valoir ce que de droit. »
- « Je soussigné(e), [nom et prénom], donne pouvoir à [nom et prénom] de me représenter dans le cadre de la procédure [nom de la procédure], pour faire valoir ce que de droit. »
- « Je déclare sur l’honneur avoir suivi la formation [nom de la formation] du [date de début] au [date de fin], pour faire valoir ce que de droit. »
Traduction et équivalents
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » n’a pas de traduction directe en anglais. Cependant, on peut utiliser des formules comme « for all legal purposes » ou « to have full legal effect ».
En français, il existe quelques équivalents moins formels, comme « pour servir ce que de droit » ou « pour faire ce qu’il y a lieu ».
Importance et intérêts
L’utilisation de l’expression « pour faire valoir ce que de droit » n’est pas obligatoire en soi. Cependant, elle présente plusieurs avantages. En effet, elle :
- Renforce la crédibilité du document : en attestant la véracité des informations, elle donne plus de poids au document et le rend plus fiable aux yeux des autorités.
- Facilite les démarches administratives : la présence de cette formule peut simplifier certaines démarches administratives, car elle permet de présumer la bonne foi du signataire et la validité du document.
- Protège le signataire : en assumant la responsabilité de l’exactitude des informations, le signataire se protège contre d’éventuelles poursuites pour fausses déclarations.
En somme, l’expression « pour faire valoir ce que de droit » est une locution juridique importante qui permet d’attester la véracité des informations contenues dans un document écrit et de lui conférer une valeur juridique probante. Son usage est fréquent dans divers types de documents, et elle présente plusieurs avantages pour les signataires et les autorités.